Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°88
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, après les mots :
le juge peut statuer
insérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,
Objet
Amendement tendant à prévoir que la possibilité prévue par cet article d'évincer du domicile conjugal le conjoint auteur de violences doit se faire selon une procédure contradictoire.