Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°89
6 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 22
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 220-1 du code civil, remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Amendement tendant à porter de trois à six mois le délai de réflexion et de protection laissé à l'époux victime de violences avant de déposer une requête en divorce ou en séparation de corps.