Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°9
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 17
(Art. 267 du code civil)
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer le mot :
elles
par le mot :
eux