Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°92 rect. bis
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER
ARTICLE 5
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
des faits constitutifs
insérer les mots :
d'un harcèlement ou
Objet
L'amendement vise à mieux « cibler » les conditions qui rendent intolérables le maintien de la vie commune en introduisant une référence explicite au harcèlement qui constitue, selon les enquêtes relatives aux violences conjugales, un des principaux facteurs fautifs de déstabilisation des couples.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).