Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°93 rect. bis
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mmes HENNERON et DESMARESCAUX, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa (10°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par le membre de phrase suivant :
; cette désignation est de droit si l'un des époux en fait la demande. »
Objet
Il s'agit de faciliter la désignation d'un notaire, en tant qu'expert, afin de d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, ce qui peut, en pratique, limiter les contentieux ultérieurs.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.