Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°94 rect. bis
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER
Article 17
(Art. 267 du code civil)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :
projet de liquidation du régime matrimonial
par les mots :
projet de partage
Objet
L'amendement vise à limiter les sources de contentieux entre époux pouvant naître du partage des biens et à en faciliter la désignation et la répartition concrète.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.