Projet de loi divorce
Direction de la Séance
N°95 rect. bis
7 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 389 (2002-2003) , 120 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ROZIER, BOUT et BRISEPIERRE, MM. del PICCHIA, DOLIGÉ et GOURNAC, Mme HENNERON, M. MOINARD et Mmes PAYET et Gisèle GAUTIER
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 271 du code civil :
« - la différence des droits à la retraite acquis par chacun des époux. »
Objet
L'amendement vise à améliorer la situation des femmes divorcées qui ont privilégié l'entretien du ménage et l'éducation des enfants par rapport à leur activité professionnelle. Il appelle également à réfléchir à l'aménagement d'un dispositif inspiré du droit allemand qui prévoit, en cas de divorce, un mécanisme de partage et de compensation des droits à pension de retraite acquis par le mariage.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.