Projet de loi organique Référendum local
Direction de la Séance
N°1
16 juillet 2003
(2ème lecture)
(n° 399 , 407 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-7 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le tiers
par les mots :
la moitié