Projet de loi organique relatif au référendum local

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Rapport n° 407 (2002-2003) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• POSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : UN ÉQUILIBRE ENTRE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE ET DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE
    
    • A. RÉAFFIRMER LA RESPONSABILITÉ PREMIÈRE DES ÉLUS LOCAUX DANS LA GESTION DES AFFAIRES DE LEURS COLLECTIVITÉS
      
    • B. DONNER UNE BASE JURIDIQUE SOLIDE AUX RÉFÉRENDUMS LOCAUX
      
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'ACCEPTATION, DANS LEUR PRINCIPE, DE L'ENSEMBLE DES APPORTS DU SÉNAT
    
    • A. ENSERRER LA PROCÉDURE RÉFÉRENDAIRE DANS DES DÉLAIS
      
    • B. ABAISSER LE SEUIL DE PARTICIPATION EXIGÉ PAR LE SÉNAT POUR CONFÉRER AU RÉFÉRENDUM LOCAL UNE VALEUR DÉCISIONNELLE
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : RÉTABLIR À LA MOITIÉ DES ÉLECTEURS INSCRITS LE SEUIL DE PARTICIPATION REQUIS POUR CONFÉRER AU RÉFÉRENDUM LOCAL UNE VALEUR DÉCISIONNELLE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique
    (chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
    Participation des électeurs aux décisions locales
    
  • CHAPITRE II
    PARTICIPATION DES ÉLECTEURS
    AUX DÉCISIONS LOCALES
    
  • Section unique
    Référendum local
    
  • Sous-section 1
    Dispositions générales
    
  • Article L.O. 1112-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Référendum local sur les projets de délibération
    de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
    
  • Article L.O. 1112-2 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Référendum local sur les projets d'acte de l'exécutif
    d'une collectivité territoriale
    
  • Article L.O. 1112-3 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Pouvoirs de l'assemblée délibérante en matière d'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité
    
  • Article L.O. 1112-4 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Obligation pour les maires d'organiser un référendum décidé par une autre collectivité territoriale que la commune
    
  • Article L.O. 1112-5 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum
    
  • Article L.O. 1112-6 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Interdiction d'organiser un référendum local
    pendant certaines périodes
    
  • Article L.O. 1112-7 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Adoption, entrée en vigueur et contrôle
    des textes soumis à référendum local
    
  • Sous-section 2
    Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
    
  • Article L.O. 1112-8 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Mise à disposition du public d'un dossier d'information
    sur l'objet du référendum
    
  • Article L.O. 1112-8-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Organisation de la campagne en vue du référendum
    
  • Article L.O. 1112-9 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer
    
  • Article L.O. 1112-10 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Composition du corps électoral
    
  • Article L.O. 1112-11 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Opérations préparatoires au scrutin, déroulement des opérations de vote, recensement des votes et proclamation des résultats
    
  • Article L.O. 1112-11-1 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Sanctions pénales
    
  • Article L.O. 1112-12 nouveau
    du code général des collectivités territoriales
    Contentieux de la régularité des référendums locaux