Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°10
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 4 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
et des postes
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications :
d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.