Liste d'amendements – En Séance

Projet de loi : régulation des activités postales

1ère lecture

Motion n° 31

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté - vote unique
Motion n° 33

Alinéa :

Auteur : M. LORIDANT (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Amt n° 36

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 37

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 38

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 39

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 40

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 41

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 42

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 43

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 98

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 44

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 45

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 46

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 47

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 48

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 99 rect.

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Adopté
Amt n° 49

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 50

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 52

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 100

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 51

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 20 rect.

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 101

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Tombé
Amt n° 102

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Tombé
Amt n° 53

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 103

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Tombé
Amt n° 129 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Tombé
Amt n° 54

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Tombé
Amt n° 104

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 125 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Rejeté
Amt n° 97

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON

Sort : Adopté
Amt n° 123 rect.

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 131 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Retiré
Amt n° 134 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Rejeté
Amt n° 55

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 105

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 106

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 56

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 107

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 108

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 126 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Retiré
Amt n° 5

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 6

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 57

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 132 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Retiré
Amt n° 127 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Rejeté
Amt n° 7

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 8

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 140
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)
  
  Sort : Rejeté
Amt n° 109

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 110

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 9

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 111

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 58

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 59

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 60

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 61

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 112

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 113

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 114

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 63

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 62

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 64

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 10

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 128 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Rejeté
Amt n° 116

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 11

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 66

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Tombé
Amt n° 65

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 67

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 115

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 141

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 133 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Rejeté
Amt n° 68

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 69

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 117

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 12

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 70

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 13

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 71

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 14

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 15

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 72

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 73

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 118

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 74

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 16

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 75

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 119

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 17

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 76

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 135

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 77

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 78

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 79

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Amt n° 35

Alinéa :

Auteur : M. SOULAGE (groupe Union Centriste)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 80

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 18

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 81

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 19

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 82

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 120

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 25 rect.

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 130 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DELFAU

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 83

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 121

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Rejeté
Amt n° 84

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 85

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 122

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Adopté

Amt n° 86

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Amt n° 87

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 89

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 90

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 93

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 88

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 92

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 91

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Odette TERRADE

Amt n° 94

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté
Amt n° 32 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. Gérard LARCHER

Sort : Adopté
Amt n° 136 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Retiré
- S/Amt n° 137 rect.
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)
  
  Sort : Tombé
- S/Amt n° 138 rect.
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)
  
  Sort : Tombé
- S/Amt n° 139 rect.
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)
  
  Sort : Tombé
Amt n° 124 rect.

Alinéa :

Auteur : M. TRÉMEL (Groupe socialiste)

Sort : Tombé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 95

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. PELLETIER (groupe du RDSE)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 96

Alinéa :

Auteur : Mme BEAUFILS (groupe CRC)

Sort : Rejeté

Amt n° 21

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 22

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 23

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 24

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
- S/Amt n° 142
  
  Alinéa :
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Adopté
Amt n° 26

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 27 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 28

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 29

Alinéa :

Auteur : M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)

Sort : Adopté
Amt n° 30 rect.

Alinéa :

Auteur : M. COQUELLE

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

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Projet de loi : régulation des activités postales

Motions

Articles additionnels avant Article 1er

Article 1er

Article 1er - Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications

Article 1er - Art. L. 3-2 du code des postes et télécommunications

Articles additionnels après Article 1er

Article 2 - Art. L. 4 du code des postes et télécommunications

Article 2

Article 2 - Art. L. 5 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-6 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-7 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-8 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-9 du code des postes et télécommunications

Article additionnel avant Article 2 - Art. L. 4 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 4 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-6 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-7 du code des postes et télécommunications

Article 2 - Art. L. 5-8 du code des postes et télécommunications

Article additionnel après Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 10

Article 6

Article 7

Article additionnel après Article 7

Articles additionnels avant Article 8

Article 8

Article 9

Article additionnel après Article 9

Article 10

Articles additionnels après Article 10

intitulé du projet de loi