Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°61

26 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement ne trouvent pas pertinent de confier à l'actuelle ART la régulation du secteur postal. Ils considèrent, par ailleurs, que les pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article sont exorbitants ; la nouvelle ARTP disposant de compétences relevant autrefois du domaine du politique.
Ce retrait du politique est particulièrement inquiétant pour ce qui concerne le domaine des missions de service public dans un contexte de fonctionnement de notre société sur fond d'accroissement des inégalités.