Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°17
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 2
(Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
dans la mesure où
par le mot :
lorsque