Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°51

26 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes et

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.