En séance

Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, les mots : « cinq membres » sont remplacés par les mots : « six membres ».

II – La dernière phrase du premier alinéa du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Deux membres, dont le président, qui, en cas de partage, a voix prépondérante, sont nommés par décret, deux sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. »

III – Les membres de l'Autorité en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.

IV – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de l'un des membres de l'Autorité.

V – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi