Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°33

26 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

Exception d'irrecevabilité

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

M. LORIDANT, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (n° 410, 2002-2003).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi est en contradiction avec les principes du préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux services publics, élément du bloc de constitutionnalité.
De surcroît, le texte, en préparant le démantèlement de la Poste, nie les privilèges d'égalité d'accès des citoyens.


NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.