Amendement

Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°19

21 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Dans le troisième alinéa du II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 20 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

; cette demande doit comporter

par les mots :

et comporte