Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°79
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-8 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences du Conseil de la concurrence et de l'ARTP n'est pas suffisamment claire.