Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°88
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est habilitée, dans le cadre d'un partenariat avec des institutions financières et des établissements de crédit investis de missions d'intérêt général, à participer au pôle financier public et semi-public. »
Objet
Amendement de précision.