En séance

Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et des télécommunications, remplacer les mots :

Autorité de régulation des télécommunications et des postes

par les mots :

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

II – En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi.