Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°5
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et télécommunications après les mots :
qu'ils comprennent la distribution,
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou