Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°128 rect.
27 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU et FORTASSIN
Article 2
(Art. L. 5 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications.
Objet
Prévoir que l'Autorité de régulation est consultée sur les projets de loi et de décrets relatifs aux services postaux semble pour le moins donner à cette instance un rôle politique qui ne doit pas être le sien.
Lois et décrets ressortissent de l'autorité du gouvernement et des prérogatives du Parlement uniquement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.