Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°142
28 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 24, remplacer les mots :
de la poste
par les mots :
des services postaux
Objet
Il s'agit de préciser que la qualification en raison de laquelle les membres de l'Autorité de régulation sont nommés concerne les « domaines juridiques, technique, des communication électroniques et des services postaux » plutôt que « de la poste », intitulé trop restrictif et susceptible d'entraîner une confusion avec le prestataire du service universel.