Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°55
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse des tarifs auprès des petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître la dégradation du service universel. Raison pour laquelle ils souhaitent supprimer ces dispositions.