Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°105
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications, après les mots :
Le prestataire du service universel
insérer les mots :
La Poste
Objet
Amendement de précision. Il s'agit de désigner expressément La Poste comme étant le prestataire de service universel.