Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°110
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
L'accès à ces informations et installations fait l'objet d'une convention et doit être rémunéré.
Objet
Cet amendement précise que l'accès au réseau et aux informations de La Poste par les titulaires d'autorisation est payant et doit faire l'objet de convention.