Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°26
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« L'autorité rend compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement, à leur demande. » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et entendre la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».