Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°3
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications :
Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois...