Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°50
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un débat sur la libéralisation et la déréglementation du secteur postal ait lieu avant toute nouvelle évolution du domaine réservé de La Poste.