Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°9
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Art. L. 3-2 du code des postes et télécommunications)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
exigences
par le mot :
règles