Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°56
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le V de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de mettre en place un régime d'autorisation pour les envois de correspondance qui concerne à la fois les prestataires concurrents de La Poste et La Poste elle-même pour des activités autres que celles relevant du service universel.
Pour quelles raisons La Poste devrait-elle solliciter auprès de l'ARTP une demande d'autorisation pour continuer d'exercer les métiers qui sont les siens depuis plusieurs décennies ?
En cas de refus de l'ARTP, quelles seront les conséquences pour le personnel concerné ?
Autant d'interrogations, entre autres, qui motivent la suppression de ce paragraphe.
Pour quelles raisons La Poste devrait-elle solliciter auprès de l'ARTP une demande d'autorisation pour continuer d'exercer les métiers qui sont les siens depuis plusieurs décennies ?
En cas de refus de l'ARTP, quelles seront les conséquences pour le personnel concerné ?
Autant d'interrogations, entre autres, qui motivent la suppression de ce paragraphe.