Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°62

26 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 4 du code des postes et télécommunications)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé le paragraphe II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
avis public
par le mot :
consultation

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.