Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°58

26 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture partielle à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.