Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°76
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et télécommunications.
Objet
Ayant constaté que l'ART avait, dans la plupart des cas de litiges entre France Télécom et ses concurrents, tranché en faveur de ces derniers, les auteurs de cette proposition d'amendement souhaiteraient limiter les compétences de l'ARTP.