Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°119
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet article donne à l'ARTP un pouvoir de conciliation en cas de différend dans le cadre d'un contrat liant La Poste et ses grands clients sur les tarifs spéciaux. L'articulation de ce dispositif avec celui en vigueur dans le cadre des compétences du médiateur postal paraît mal établie. Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de confier à une même entité la fonction de conciliation et celle d'arbitrage.