Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°48
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Après les mots :
support matériel
supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
support matériel
supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent qu'il n'y a aucune raison a priori pour que les livres, catalogues, journaux et périodiques soient exclus du champ de définition des envois de correspondance.
Ceux-ci pourront, en conséquence, faire partie du domaine réservé de La Poste, sous les conditions définies au paragraphe III de l'article premier.
Ceux-ci pourront, en conséquence, faire partie du domaine réservé de La Poste, sous les conditions définies au paragraphe III de l'article premier.