Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°73
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications)
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Constatant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'a, dans la plupart des cas, jamais émis, lors de litige entre France Télécom et ses concurrents, de jugements favorables à l'opération historique, les auteurs de cet amendement craignent que la nouvelle ARTP n'exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l'opérateur historique postal. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ces dispositions.