Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°6
21 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et télécommunications, après les mots :
de services transfrontaliers au départ
insérer les mots :
et à destination