Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°125 rect.
27 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU et FORTASSIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour modifier l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Même si nous savons que, dans la pratique, une personne physique ou morale a déjà pu assurer le service d'envois en agissant au nom d'une autre personne, il semble dangeureux de rendre légale une telle autorisation qui est un moyen de contourner les services réservés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.