Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°109
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et télécommunications , remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
sont
Objet
L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste. Afin de préserver l'outil du service public, il est proposé de cantonner très clairement cet accès aux seules boîtes postales installées dans les bureaux de poste, au répertoire des codes postaux et aux informations collectées par la Poste sur les changements d'adresse.