Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°131 rect.
27 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELFAU et FORTASSIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
… - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - La Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications assure au quotidien le suivi de l'impact de l'ouverture à la concurrence du service réservé du courrier, notamment sur l'accessibilité des usagers au service universel et au réseau. »
Objet
Le rôle de la CSSPPT doit être complémentaire à celui de l'Autorité de Régulation et réaffirmé dans ses missions, dans le souci constant d'adéquation entre les besoins du terrain et l'offre de services fournie par les opérateurs postaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires et sur un changement de place.