En séance

Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELFAU et FORTASSIN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Au début du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et télécommunications, avant les mots :

Les prestataires de services postaux,

ajouter les mots :

A l'exception de La Poste,

Objet

Dans son nouveau libellé, l'article L 3 assujettit les prestataires de services postaux autres que les services réservés à autorisation délivrée par l'Autorité de régulation.

Même si ce n'est pas explicitement écrit, La Poste pourrait être concernée par cette disposition, avec toutes les conséquences qui en découleraient si elle était écartée de la possibilité de distribuer des prestations traditionnellement placées dans son champ de compétence originel.