Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°135
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 2
(Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications)
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cf. amendement n° 119.