Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°84
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
« Autorité de régulation des télécommunications et des postes »
par les mots :
« Ministre chargé des télécommunications et de la poste »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.