Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°46

26 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Rédiger comme suit le I de cet article :
I. – Le chapitre Ier est intitulé : « Le monopole postal et les obligations de service public ».

Objet

Cet amendement propose que la référence au monopole postal soit maintenue dans le texte de loi dans le même temps que sont réaffirmées les obligations (aménagement du territoire, égalité d'accès….) que suppose l'accomplissement du service public.