Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°53
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE et LE CAM, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la nouvelle étape de la restriction du domaine réservé de La Poste, prévue pour le 1er janvier 2006, fasse l'objet, le moment venu, d'un nouveau projet de loi. Ils souhaitent que d'ici là, en parallèle avec les travaux de la Commission, des études prospectives mesurant l'impact en termes d'emploi et de qualité de service universel soient réalisées.