En séance

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation doit veiller, lors de la décision d'autorisation, à éviter la pratique de « l'écrémage » au profit d'un opérateur privé. Pour cela, un décret en Conseil d'Etat fixera les critères géographiques et en termes de bassin de population.

Les opérateurs, à défaut du territoire tout entier, ont l'obligation de desservir de vastes zones, terme dont la définition  sera précisée a minima par décret.