Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°106
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications.
Objet
L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des intermédiaires ou avec ses concurrents. Cette disposition porte atteinte à la liberté contractuelle de La Poste.