Projet de loi régulation des activités postales
Direction de la Séance
N°102
26 janvier 2004
(1ère lecture)
(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. TRÉMEL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
, sans que ce tarif de base puisse excéder un euro
Objet
Cet article précise pour le tarif de base servant à délimiter le périmètre des services réservés qui sera en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 que ce tarif ne peut excéder 1 euro. On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1er janvier 2006, qui pour l'heure est de 0,50 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait doubler en 2 ans, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il de réduire le domaine réservé puisque cette rédaction aboutirait à ce que, les courriers, dès lors que le prix du timbre est supérieur à un euro, ne seraient plus réservés ? Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).