Projet de loi régulation des activités postales

Direction de la Séance

N°14

21 janvier 2004

(1ère lecture)

(n° 410 (2002-2003) , 162 , 171 (2002-2003))

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications)

Consulter le texte de l'article ^

Au début du huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.  5-2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots :
Après avoir recueilli l'avis du comité de la réglementation comptable,